Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Nous recommandons aux internautes de lire attentivement les présentes CG dans la mesure ou tout manquement a celles-ci a l’occasion de l’utilisation des services Pressday pourra engager leur responsabilité

Le site presday.net est édité par la société Digi-tales sas au capital social de 2000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 403 177, dont le siège social se trouve au 3, rue des Lilas, 75009, Paris, ci-après désignée « PRESSDAY ».

Les présentes conditions générales (désignée ci-après « Conditions Générales » ou « CG ») forment avec les conditions particulières applicables un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d’une part :

La société digi-tales sas au capital social de 2000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 403 177, dont le siège social se trouve au 3, rue des Lilas, 75009, Paris, ci-après désignée « PRESSDAY ».

Et

Tout internaute naviguant sur le site pressday.net, ci-après désigné le « Site », qu’il soit simple visiteur, client ou utilisateur inscrit,

Individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

ont convenu ce qui suit :

1.

Préambule

Le site PRESSDAY est un site de mise en relation mais également d’information, et plus particulièrement un outil de visibilité pour les professionnels du secteur de la mode.

PRESSDAY permet ainsi à ses utilisateurs d’accéder à un répertoire des Marques, nationales comme internationales, contenant les coordonnées des bureaux de presse ou des services chargés des relations presse.

PRESSDAY permet également, via un espace administrateur, à une entreprise identifiée par une marque ou à un bureau de presse, de publier des articles, photos, ou échantillons presse sur un espace dédié.

Ces éléments sont ensuite visibles sur le site PRESSDAY et permettent aux internautes, journalistes ou blogueurs, de trouver du contenu pour rédiger leurs articles. Ces derniers peuvent demander, via une interface de mise en relation, une licence d’utilisation au titulaire des droits sur les contenus publiés.

Les présentes CG encadrent notamment la mise à disposition du Site et des services PRESSDAY, qu’ils soient gratuits ou payant. Les conditions de la vente des services payants PRESSDAY aux utilisateurs professionnels du Site sont ainsi précisées dans les présentes CG mais également dans les conditions particulières applicables.

Les articles relatifs aux conditions d’utilisation du Site s’appliquent à tout utilisateur et visiteur, qu’il soit inscrit sur le Site ou non.

Les utilisateurs qui souscrivent aux services payants proposés par PRESSDAY garantissent qu’ils ont bien la qualité de professionnels au sens de la loi française.

2.

Definitions

« Marque » : toute personne morale identifiée par une marque référencée sur le site PRESSDAY.net, ayant acheté ou non un de ses services.

« Client » : tout internaute ayant acheté un ou plusieurs services proposés sur le Site.

« Annuaire » : annuaire contenant les contacts et informations institutionnelles des marques et bureaux de presse disponible sur le Site.

« Fiche » : fiches marques ou bureau de presse contenant des coordonnées permettant d’entrer en contact avec le bureau de presse d’une marque ou plus généralement du service chargé des relations presse de la marque, et toute autre information générale (siège social, etc.) ou spécifique que ladite marque aura souhaité communiquer. Les fiches marques contiennent les informations institutionnelles relatives aux marques (coordonnées du siège social, etc.).

« Demande » : demande d’information ou de licence sur les contenus publiés sur le Site par les Marques ou BDP formulée par un Utilisateur via le formulaire en ligne disponible pour une Marque ou un BDP.

« Article » : le terme s’entend dans le cadre des présentes comme un espace disponible sur le site permettant d’y insérer du texte et une photographie ou image d’illustration.

« Bureau de presse » ou « BDP » : société spécialisée dans les relations presses des maisons de mode.

« Annonceurs » : désignes les Marques et BDP référencés dans l’Annuaire PRESSDAY.

« Press Room » : espace de publication mis à disposition des Marques et BDP sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit cliente des services PRESSDAY, ou utilisateur inscrit sur le site, ou encore simple visiteur.

« Compte Utilisateur » : Désigne le compte ouvert par l’utilisateur du site PRESSDAY.net aux fins de bénéficier des services proposés par PRESSDAY.

« Espace Administrateur » : espace dédié aux Marques ou aux BDP permettant de gérer leurs publications en ligne, que celles-ci relèvent d’un service gratuit ou payant.

« Forfait » : Forfait payant à durée déterminée proposé par PRESSDAYPRESSDAYPRESSDAY permettant d’avoir accès à un plus grand nombre de Fiches et Demandes que dans le cadre des services gratuits PRESSDAY ou bien d’augmenter le nombre d’Articles pouvant être publiés dans une Press Room.

« Identifiant » : tous les éléments communiqués par un utilisateur pour s’identifier.

« Services » : désigne les différents services proposés sur le site PRESSDAY.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiqués pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent le détail de chaque offre, et notamment la durée des services souscrits ou encore le prix le cas échéant. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.

4.

Compte utilisateur

4.1.

Inscription de l’Utilisateur

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur pourra également être amené à créer un mot de passe.

L’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur inscrit sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à garder secret ces Identifiants permettant l’accès aux Services.

4.2.

Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.

PRESSDAY se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur s’il a des doutes sur l’authenticité de ces informations.

En cas de doute ou de vérification nécessaire, PRESSDAY pourra demander à l’Utilisateur de lui communiquer une pièce d’identité afin de vérifier la conformité des déclarations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer PRESSDAY de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants en s’adressant à l’adresse e-mail suivante : privacy@pressday.net.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonyme et/ou adresses mails multiples.

L’accès aux Services des Utilisateurs ayant une activité suspecte sera suspendu, le temps pour PRESSDAY d’effectuer les vérifications nécessaires.

Sera notamment considérée comme suspecte la création par un même Utilisateur de plusieurs Comptes Utilisateurs. Les Comptes Utilisateurs frauduleux pourront ainsi être supprimés après vérification, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour tout dommage direct ou indirect occasionné par ladite suppression. L’accès aux Services pourra également être limité dans les mêmes conditions.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui prévoit que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

5.

Disponibilite du site

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas d'interruption, programmée ou pas, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.

Etant de fait soumise à une obligation de moyens, PRESSDAY ne saurait être tenue responsable de tout dommage quelle qu'en soit la nature résultant d'une indisponibilité du Site.

Ainsi, PRESSDAY s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, PRESSDAY ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de PRESSDAY.

En, revanche, PRESSDAY s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection.

De même, PRESSDAY ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeures.

6.

Description des services

PRESSDAY propose différents Services pour les Utilisateurs, gratuits ou payants. PRESSDAY permet notamment aux professionnels de la mode de trouver facilement les coordonnées des services en charge des relations presse pour chaque Marque, mais également d’avoir accès aux dernières informations publiées par les Marques ou les Bureaux de Presse.

6.1.

Services gratuits

  • Accès à l’Annuaire PRESSDAY via son moteur de recherche :
    • Accès à une liste internationale des marques ;
    • Accès à une liste internationale des bureaux de presse ;
    • Accès aux Press Rooms permettant d’avoir une information sur les actualités des Marques et Bureaux de Presse figurants dans l’Annuaire. Le contenu des Press Rooms étant saisonniers, les contenus sont susceptibles d’évolutions en permanence.
    • Accès aux informations aux coordonnées relations presse des Marques ;
    • Accès aux informations institutionnelles des Marques ;
    • Accès aux informations institutionnelles des Bureaux de Presse ;
    • Accès à un formulaire de demande de contact Marque ou Bureau de Presse, permettant d’adresser des questions ou une demande de licence sur du contenu publié sur le Site.

Attention, l’accès gratuit à la base de données PRESSDAY ne permet toutefois qu’un accès limité aux Fiches de contact presse ou aux informations institutionnelles des Marques ou BDP. Cet accès est de cinq (5) Fiches ou Demande par jour.

Cet accès peut toutefois être augmenté en souscrivant un Forfait annuel.

  • Pour les Marques, PRESSDAY propose un espace Press Room accessible via l’Espace Administrateur.

Les Marques peuvent publier trois articles dans leur Press Room, mais peuvent augmenter l’espace disponible sur leur Press Room en souscrivant un Forfait.

  • Les Bureaux de Presse disposent également d’une Press Room accessible via un Espace Administrateur.

Les Bureaux de Presse peuvent publier gratuitement trente (30) articles dans leur Press Room et peuvent augmenter ce volume en souscrivant un Forfait.

La mise à jour des contenus publiés sur le Site par les Annonceurs est gratuite via leur Espace Administrateur.

6.2.

Services payants réservés aux professionnels

La souscription d’un Forfait sur le site PRESSDAY est réservée aux professionnels, c’est à dire aux personnes qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Le détail des étapes de souscription des Forfaits payants est précisé ci-après et dans les Conditions Particulières applicables, qui dépendent de chaque offre.

6.2.1.

Forfait d’accès aux Fiches et aux Demandes

Si l’accès gratuit à cinq (5) Fiches ou Demandes par jour s’avère insuffisant, PRESSDAY propose des formules payantes permettant d’acheter sous la forme d’un forfait un nombre d’accès augmenté aux Fiches et aux Demandes.

Les Conditions Particulières précisent le détail du Forfait, et notamment son prix et le nombre de Fiches ou Demandes auxquelles il donne accès.

6.2.2.

Forfait d’extension de l’espace Press Room

Les Forfaits payants peuvent être souscrits par les Annonceurs et permettent d’étendre l’espace disponible dans leur Press Room, dans des conditions (durée, prix, quantité, etc.) précisées dans les Conditions Particulières applicables).

7.

Souscription d’un forfait

La souscription d’un Forfait sur le Site est réservée aux professionnels, c’est à dire aux personnes qui agissent à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

En souscrivant un forfait et en acceptant les présentes cg, le client reconnait et garantit qu’il a bien qualité de professionnel au sens de la définition susvisée, et que son activité est déclarée et immatriculée conformément aux exigences légales et règlementaires.

7.1.

Processus de commande

Pour pouvoir bénéficier des Forfaits proposés par PRESSDAY l’Utilisateur devra remplir en ligne un formulaire de commande et vérifier que ses Identifiants communiqués à PRESSDAY sont exacts et conformes.

Une fois le contenu de la commande confirmé et après avoir accepté sans réserve l'intégralité des présentes CG, l’Utilisateur validera sa commande. Le Contrat sera alors considéré comme conclu, PRESSDAY fera ensuite parvenir la facture correspondante au coordonnées indiquées par le Client. Le paiement se fera par virement ou chèque.

Le Forfait est activé dans les 48 heures suivant la réception du paiement ou de la preuve du paiement par PRESSDAY.

7.2.

Durée

Le Forfait PRESSDAY est souscrit pour la durée prévue par les Conditions Particulières applicables. Le point de départ de la durée de Forfait est le jour de son activation par PRESSDAY, qui intervient dans les 48 heures suivant la réception du paiement.

Le crédit de Fiches, Demandes ou Articles inclus dans le Forfait souscrit est accessible pour la durée prévue dans les Conditions Particulières préalablement acceptées par l’Utilisateur.

7.3.

Activation du Forfait

En cas de Forfait payant souscrit, celui-ci ne sera activé qu’une fois le paiement dûment réceptionné par PRESSDAY. Afin d’accélérer le processus, le Client peut faire parvenir la preuve de paiement à l’adresse suivante : order@pressday.net

7.4.

Paiement

  1. Tous les paiements sont effectués en euros et les prix sont indiqués en euros hors taxes.
    Le Client reconnaît s'engager à payer le prix correspondant au Forfait souscrit et précisé dans les Conditions Particulières.
  2. Une facture sera envoyée au Client pour chaque paiement.
  3. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de 10% de plein droit pour paiement des frais de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance). Cette indemnité de retard sera majorée de la TVA et n’est pas exclusive d’autres sanctions.

En l’absence de paiement dans les deux semaines suivant notification du défaut de paiement par PRESSDAY au Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit par PRESSDAY pour défaut de paiement et le Compte Utilisateur ou l’Espace Administrateur de l’Utilisateur clôturé.

8.

Statut de Pressday et licéité des contenus

8.1.

Signalement des contenus illicites

PRESSDAY ne contrôle pas avant la publication les contenus mis en ligne par les Annonceurs dans les Press Rooms.

PRESSDAY agit en qualité de simple hébergeur de contenu dans les Press Room au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, PRESSDAY fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Annonceurs (Marques et Bureaux de Presse) dans les Press Rooms sont de la seule responsabilité de ces derniers, PRESSDAY ne pouvant être tenue responsable du contenu des Articles publiés.

PRESSDAY n’effectue pas de contrôle a priori des Articles et contenus publiés dans les Press Rooms par les Annonceurs. A cet égard, un dispositif de signalement permet à tout Utilisateur de signaler un contenu inapproprié.

Les Utilisateurs s’engagent à signaler à PRESSDAY tout contenu manifestement illicite au titre du droit en vigueur et/ou des présente CG dont ils auraient connaissance à l’adresse suivante : privacy@pressday.net ou via le formulaire de contact https://pressday.net/fr/contact.

PRESSDAY supprimera tout contenu illicite porté à sa connaissance dans les vingt-quatre (24) heures suivant le signalement.

8.2.

Suppression des contenus illicites

Les Annonceurs sont informés du fait que PRESSDAY est susceptible de supprimer tout contenu manifestement illicite qu’ils ont mis en ligne et qui est porté à sa connaissance, et ce sans préavis et sans que PRESSDAY ne soit tenue de verser aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, du fait de cette suppression, ou pour tout dommage résultant de manière directe ou indirecte de cette suppression.

Les contenus interdits sur le Site, sont, notamment et sans caractère limitatif, les contenus à caractère pornographiques ou pédopornographiques, les contenus portant atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes, les contenus injurieux, mensongers, diffamatoires, à caractère raciste, les propos de nature à inciter à la haine ou à des actes de violence, ainsi que les contenus incitant à la maigreur excessive.

Les Annonceurs sont informés du fait que la publication de tels contenus est susceptible d’entrainer des actions en justice de la part des tiers lésés ou de PRESSDAY, notamment sur le fondement du manquement au présentes Conditions Générales et pour réparer, notamment, tout dommage causé à sa réputation.

PRESSDAY est en revanche responsable des contenus qu’elle créé pour le Site. PRESSDAY est particulièrement vigilante sur la qualité et le caractère licite des contenus dont elle est à l’origine.

8.3.

Indépendance de PRESSDAY

Les utilisateurs concluent des relations contractuelles en toute liberte et en toute independance vis a vis de pressday

PRESSDAY n'est en aucun cas responsable du statut des Marques et Bureaux de Presse, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.

Il appartient à chaque Utilisateur de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre partenaire commercial auquel il pourrait faire appel. PRESSDAY n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Utilisateurs.

PRESSDAY n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Utilisateurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de PRESSDAY.

PRESSDAY assure exclusivement la mise en relation des Utilisateurs et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux.

PRESSDAY ne peut garantir qu'une Marque ou un Bureaux de Presse répondra aux Demandes formulées par un Utilisateur, ou encore qu’ils concèdent audit Utilisateur une licence d’utilisation sur leurs contenus.

9.

Propriete intellectuelle

9.1.

Protection par le droit de la propriété intellectuelle

La marque PRESSDAY, les marques des Annonceurs, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de PRESSDAY, des Annonceurs ou de leurs partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données, mais également par le droit des marques.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société PRESSDAY et les Annonceurs et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site, et ce quel que soit le support ou le procédé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s'engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

L’Utilisateur est informé que toute reprise non autorisée, même partielle, des éléments contenus dans l’Annuaire PRESSDAY est une violation du droit sui generis des bases de données et/ou du droit de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon.

L'utilisateur est informe que toute violation des dispositions sus visees constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilite penale et civile de son auteur – des amendes et peines de prison peuvent etre prononcees

9.2.

Licence d’utilisation sur les contenus PRESSDAY octroyée aux Utilisateurs

PRESSDAY octroie aux Utilisateurs une licence non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus du Site, aux fins exclusives de la bonne exécution du Service, c’est-à-dire pour consultation par l’internaute en ligne.

En aucun cas les éléments du Site pourront être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins, notamment commerciales.

Toute autre utilisation des éléments du Site ou plus généralement de l’identité visuelle PRESSDAY est conditionnée à l’accord préalable de PRESSDAY ou des Annonceurs titulaires des droits sur lesdits contenus.

Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à PRESSDAY d’utiliser ces éléments à l’adresse e-mail suivante : order@pressday.net

Les Utilisateurs peuvent également formuler une demande de licence adressée à l’Annonceur titulaire des contenus via le formulaire de demande mis à sa disposition, dans les limites prévues au Contrat, sur le Site.

L’autorisation pourra être subordonnée, le cas échéant, au paiement d’une redevance proportionnelle à l’utilisation envisagée.

Aucune garantie de réponse, favorable ou non, n’est concédée à l’Utilisateur au titre des présentes.

Attention, toute utilisation des éléments publiés dans les Press Rooms nécessite l’autorisation des titulaires de droits, qui peut notamment être obtenue via le formulaire de contact disponible pour chaque Annonceur sur le Site.

9.3.

Marque Pressday

La marque PRESSDAY est une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute utilisation non autorisée préalablement par PRESSDAY est susceptible de constituer une contrefaçon.

Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à PRESSDAY d’utiliser cet élément à l’adresse de contact suivante : order@pressday.net.

9.4.

Licence consentie par les Annonceurs à PRESSDAY aux fins de l’exécution des Services

Les Annonceurs, lorsqu’ils publient du contenu dans les Press Room disponibles via leur Espace Administrateur, consentent une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et uniquement aux fins de l’exécution des Services à PRESSDAY, avec droit de sous-licence. Cette licence est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents, tant que les contenus restent publiés sur le Site.

Les Annonceurs restent propriétaires des contenus qu’ils mettent en ligne, et lorsque le Contrat prend fin, quelle qu’en soit la cause, PRESSDAY s’engage à supprimer les contenus mis en ligne par l’Annonceur dans sa Press Room dans un délai maximal de deux (2) semaines, période pendant laquelle ladite licence survivra.

Les Annonceurs peuvent également retirer à tout moment les contenus qu’ils ont mis en ligne dans leur Press Room. Cette suppression mettra automatiquement fin à la licence octroyée par les Annonceurs à PRESSDAY. La fin de la licence conférée à PRESSDAY sera sans impact sur les éventuelles licences conférées par les Annonceurs aux Utilisateurs sur ces contenus.

La contrepartie à la licence octroyée par les Annonceurs à PRESSDAY réside dans la mise à disposition, pour partie à titre gratuit ou exclusivement à titre gratuit, d’un Compte Administrateur et d’un espace disponible pour la publication d’Articles par les Annonceurs (les Press Rooms).

9.5.

Garantie des Annonceurs

Les Annonceurs garantissent PRESSDAY contre tout recours de tiers portant sur les contenus qu’ils publient dans les Press Rooms ou tout autre espace mis à disposition par PRESSDAY sur le Site.

A cet égard, ils garantissent à PRESSDAY qu’ils sont bien titulaires des droits permettant la publication desdits contenus dans les conditions prévues par les présentes CG, et garantissent à PRESSDAY la jouissance paisible des droits licenciés sur lesdits contenus.

En cas de contestation par un tiers des droits des Annonceurs à publier un ou plusieurs contenus dans les Press Rooms, PRESSDAY informera sans délais l’Annonceur de l’existence de la réclamation et l’appellera en garantie sans délais.

L’Annonceur devra mener l’action en défense, aussi bien en phase précontentieuse que contentieuse, et PRESSDAY lui fournira toute information nécessaire à sa défense.

Si PRESSDAY devait être condamnée par une décision de justice définitive au motif que les contenus publiés par les Annonceurs sur le Site sont une contrefaçon ou violent les droits de tiers, les Annonceurs devront garantir et indemniser PRESSDAY :

  • De toutes les condamnations au titre des dommages-intérêts, frais et dépenses de procédure, au principal et intérêts ;
  • De toute indemnité transactionnelle ainsi que les éventuels frais et dépens y afférents, qui pourraient être mis à la charge de PRESSDAY à l’issue d’une négociation visant à mettre un terme amiable au litige ayant pour base la contrefaçon ou bien la violation de droits de tiers par les contenus publiés par les Annonceurs sur le Site.

10.

Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée des Services souscrits et prévue dans les Conditions Particulières, qu’ils soient gratuits ou payants.

Les articles 9 (Propriété intellectuelle), 12 (Désactivation du Compte Utilisateur), 13 (Responsabilité), 16 (loi applicable), 17 (Conciliation préalable) et 18 (Attribution de juridiction) survivront à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

11.

Liens hypertextes

PRESSDAY pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, PRESSDAY ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, PRESSDAY n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les internautes en informeront immédiatement PRESSDAY qui supprimera sans délai liens hypertextes concernés. 

12.

Désactivation du compte utilisateur

Le non-respect des présentes CG, et tout agissements contraires aux intérêts de PRESSDAY pourront entrainer la suspension de l'accès aux Services de PRESSDAY et la fermeture du Compte Utilisateur ainsi que de l’Espace Administrateur pour les Annonceurs, pour un temps déterminé (suspension du Compte Utilisateur) ou indéterminé (fin du Contrat).

Ces restrictions de l’accès aux Services ne pourront donner lieu à aucune indemnisation dès lors qu’elles seront la conséquence d’une violation des CG et/ou du Contrat et plus particulièrement des obligations suivantes :

  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle des Annonceurs ou de PRESSDAY sur les contenus du Site;
  • Création de Comptes-Utilisateur multiples;
  • Mise en ligne de contenus contraires aux bonnes mœurs ou illicites, et notamment et de manière non-limitative, les contenus mensongers, diffamatoires ou injurieux, les contenus portant atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes, les contenus à caractère raciste, discriminatoire ou incitant à la haine.

PRESSDAY se réserve le droit de refuser toute commande ou demande d’accès aux Services d'un Utilisateur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur ou que ses Demandes sont adressées à un autre Annonceur que celui avec lequel un litige est né.

13.

Responsabilite

13.1.

Limitation de responsabilité

PRESSDAY a pour activité la diffusion d’informations relatives aux actualités et aux entreprises du secteur de la mode, ainsi que la mise en relation des professionnels du secteur.

Soumise à une obligation de moyen, elle fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour l’Annuaire PRESSDAY et fournir des informations exactes.

Toutefois, PRESSDAY ne peut garantir que ces informations sont systématiquement à jour, dès lors que leur mise à jour dépend de la volonté des Annonceurs.

Ainsi, les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, PRESSDAY ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus et informations du Site. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement avec un autre Utilisateur avec lequel ils auront été mis en relation grâce au Service PRESSDAY.

De même, PRESSDAY ne peut apporter aucune garantie sur les contenus publiés dans les Press Rooms qui relèvent de la seule discrétion des Annonceurs. Par ailleurs, les contenus publiés dans les Press Rooms ont un caractère saisonnier, et sont amenés à évoluer constamment. PRESSDAY ne garantit pas l’accès à un contenu particulier dans les Press Rooms, un contenu publié à un instant T peut ainsi apparaître et disparaitre tout aussi rapidement.

PRESSDAY décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site et notamment de l’Annuaire.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PRESSDAY serait établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payé à PRESSDAY.

La responsabilité de PRESSDAY au titre des obligations des présentes CGU ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits ou services de tiers devra être adressée directement au tiers concerné.

PRESSDAY ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse demande d’information adressée aux Annonceurs, ni de toute fausse information adressée par ces derniers aux Utilisateurs, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects.

PRESSDAY décline toute responsabilité dans l'hypothèse où un Utilisateur ne parviendrait pas à obtenir une licence d’utilisation sur un contenu publié dans les Press Rooms ou plus généralement sur le Site.

PRESSDAY décline également toute responsabilité dans l’hypothèse ou des contenus publiés sur le Site par les Annonceurs sont reproduits ou utilisés sous quelque forme que ce soit de façon non autorisée par les Utilisateurs du Site.

PRESSDAY ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une licence concédée par les Annonceurs à un Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler.

Les relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, PRESSDAY n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant ces derniers.

PRESSDAY ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive des informations et contenus publiés sur le Site, ou des coordonnées ou des contenus mises en ligne par les Annonceurs sur le Site.

Si, nonobstant les dispositions précédentes, la responsabilité de PRESSDAY devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site PRESSDAY et des autres services ou contenus de la société PRESSDAY sera limitée à la somme maximum de cinq cents (500) euros quelle que soit la nature de cette responsabilité, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.

13.2.

Force majeure

PRESSDAY informera l’Utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de PRESSDAY, citées dans les présentes CG, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Nouveau Code civil.

14.

Reclamations

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre PRESSDAY doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Toute réclamation devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).

Les réclamations peuvent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : order@pressday.net

Ou Postale :

DIGI-TALES
3, rue des Lilas
75019 Paris

15.

Divers

  • Intégralité du Contrat : Le Contrat et ses avenants éventuels constitue l'entier accord entre les Parties, et il se substitue à tous accords antérieurs verbaux ou écrits entre les Parties relativement à cet objet.
  • Interprétation : Les titres donnés aux articles du Contrat sont choisis à des fins de commodité et ne peuvent servir à interpréter les clauses qu’ils contiennent.
  • Modification : Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé des Parties.
  • Divisibilité des clauses : La nullité d’une ou plusieurs dispositions non essentielles du Contrat n’affectera pas ses autres dispositions, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi la modification des dispositions frappées de nullité afin d’obtenir un résultat aussi proche que possible de ces dernières.
  • Tolérance : Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

16.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française des présentes conditions générales fera foi.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

17.

Conciliation prealable

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat et/ou des CG, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Les Parties peuvent également en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation (pour plus d’information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour saisir un médiateur de la consommation voir le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si l’Abonné ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.

En application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
  • ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige non résolu selon cette procédure entre PRESSDAY et un consommateur, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies par la plus diligente des Parties.

18.

Attribution de juridiction

En cas de litige non résolu selon la procédure prévue à l’article 17 entre PRESSDAY et un professionnel, le tribunal de commerce de Paris est compétent, sauf si le litige porte sur des questions relevant de la compétence d’attribution du tribunal de Grande Instance, auquel cas le tribunal de grande instance de Paris sera compétent.