General terms of use

I.

Définitions

« Pressday.net » (ou « Pressday ») désigne le site Internet, accessible à l'adresse http://www.pressday.net, et ses services associés faisant l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Le site » désigne le site Internet Pressday.net.

« Éditeur » désigne la société Digi-tales qui édite et fournit les services proposés par le site pressday.net.

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site Pressday.net et souhaitant accéder à tout ou partie des services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site Pressday.net.

« Marque Référencée » désigne toute personne physique ou morale représentant une Marque ou un Bureau de Presse multi-marques ayant une fiche spécifique d'information sur Pressday.net.

« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service de location d'espace publicitaire sur le site Pressday.net.

« Services » désigne toute prestation de service proposée par le Ssite Pressday.net dans le cadre des présentes Conditions Générales.

II.

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site Pressday.net, accéder aux Services et les utiliser.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site Pressday.net, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

III.

Inscription

Certains services, dont l'accès aux coordonnées professionnelles, nécessitent l’inscription du Client sur le site Pressday.net.

Le Client qui souhaite utiliser le Site s'oblige, lors de son inscription, à transmettre tous les renseignements nécessaires à son identification. Il s'engage à ce que ceux-ci soient corrects, complets et s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais via l'interface de gestion de compte ou par le formulaire de contact présent sur le site Pressday.net.

Le mot de passe du Client est strictement personnel et confidentiel.

Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de l'utilisation des Identifiants le concernant.

Dans le cas où tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par le Client s'avèrent être erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l'accès à tout ou partie des Services pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable du Client concerné et sans indemnité.

IV.

Les services gratuits

Pressday fournit un certain nombre de services destinés aux professionnels de la mode, du design, de la cosmétique, des arts et de la musique ayant un rapport direct avec la mode.

L'objectif premier de Pressday est de permettre aux journalistes, mais aussi aux autres professionnels du secteur de l'industrie de la mode, de trouver les coordonnées des représentants des relations presse des Marques.

Les services suivants sont mis gratuitement à disposition du Client :

  • Accès à une liste internationale de Marques (des secteurs du prêt-à-porter, haute-couture et accessoires), sous la forme d'un annuaire.
  • Accès aux informations institutionnelles d'une Marque spécifique, et plus précisément les responsables des relations presse.
  • Accès à une liste internationale de Bureaux de Presse, sous forme d'un annuaire.
  • Accès aux informations institutionnelles d'un Bureau de Presse spécifique, et plus précisément aux Marques qu'il représente.
  • Accès au moteur de recherche.

V.

Les services payants

Un service payant de location d'espace publicitaire est mis à disposition pour les Annonceurs.

L'Annonceur peut faire une demande d'affichage publicitaire sur le site Pressday.net auprès de la société Digi-tales. Un bon de commande est transmis à l'Annonceur par courrier électronique. Pour acceptation, ce dernier doit être complété et transmis par courrier accompagné du règlement à l'ordre de Digi-tales, 3 rue des lilas 75019 Paris.

La conclusion définitive du contrat est subordonnée à la validation, par l'Éditeur et le directeur de la publication, de la commande de l'Annonceur qui vaut acceptation. Afin de pouvoir garantir la qualité graphique de l’ensemble du site, l'Éditeur se réserve le droit de refuser toute campagne de communication jugée incompatible avec l’esprit du site.

L'Éditeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Annonceur qui ne respecterait pas la politique éditoriale du site ou avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Toute souscription d’une commande de publicité auprès de l'Éditeur implique l’acceptation de ses Conditions Générales de Vente.

L'Annonceur s'engage à fournir le contenu publicitaire, plus spécifiquement une image et un lien de redirection. Ce contenu, transmis à Pressday sous forme de données informatisées, doit impérativement respecter les délais et spécifications techniques figurant sur le bon de commande.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée.
La création et la réalisation des insertions selon les contraintes du site et du module choisi sont à la charge de l'Annonceur.

Chaque campagne publicitaire est limitée dans le temps par l'intermédiaire de dates fixes, définies par le bon de commande.

L'affichage des espaces publicitaires est limité aux ordinateurs dont le navigateur présente une largeur de contenu supérieur à 800px. Pressday et l'Éditeur ne pourront être tenu responsable si le contenu publicitaire est bloqué ou dégradé par un procédé logiciel ou matériel.

La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'Annonceur.
L'Annonceur garantit Pressday et l'Éditeur qu’il dispose bien de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la publication de photos, textes, marques et logos présents dans sa publicité.
Plus précisément, l'Annonceur fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa publicité en ligne sur le site Pressday.net, de telle manière que Pressday ou l'Éditeur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon.
Lorsque la publicité donne accès à d’autres sites Internet via des hyperliens, l'Annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyperliens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l’autorisation de créer ces hyperliens.

L'Annonceur garantit que le contenu du message porté sur la publicité ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les publicités ne doivent donner accès par des hyperliens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A cet égard, l'Éditeur se réserve le droit de refuser toute publicité, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte, sa présentation ou les éléments qu’elle contient, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des contestations de la part des Utilisateurs ou de tiers.

L'Annonceur s’engage à garantir intégralement l'Éditeur de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur la publicité et des hyperliens placés dans sa publicité. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels l'Éditeur serait condamné, et s’étend aux frais de justice.

L'Éditeur se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d’une publicité :

  • dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque et à celle de Pressday ;
  • dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ;

ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

Dans ce cas, l'Annonceur a la faculté de proposer une nouvelle publicité dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S’il n’use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les huit jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

VI.

Droits d'accès, opposition et rectification

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), toute personne à la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les modifications des informations doivent être transmises au service publication qui se chargera de la mise à jour.

VII.

Responsabilité

Pressday se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site et aux Services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

Il n'est pas garanti que les Services sont fournis de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels du Client.

Il est expressément convenu que l’Éditeur n’est soumis aux termes des présentes Conditions Générales qu’à une obligation de moyens.

Pressday ou l'Éditeur n’assumera en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, perte d'exploitation, manque à gagner, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque qui pourrai(en)t résulter de la mise en œuvre, de la mauvaise mise en œuvre, de l’absence de mise en œuvre du Site et des Services.

Le Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout document qu’il aurait pu confier à Pressday ou l'Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Pressday ou l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet, ou en cas de force majeure. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services de Pressday.net seront suspendus en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de l'Éditeur qui ne permettrait pas l’exécution des Services. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement.

Les pages de référencement de Marques Référencées, plus précisément les coordonnées, textes et images, paraissent sous la seule responsabilité de la Marque Référencée concernée, dès lors qu'un de ses représentant effectue une mise à jour, même partielle.

La Marque Référencée garantit l'Éditeur qu’elle dispose bien de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la publication de photos, textes, vidéos, documents, marques et logos présents sur sa page.
Plus précisément, la Marque Référencée fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de sa page en ligne sur Pressday.net, de telle manière que Pressday ou l'Éditeur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon.

Lorsque la page de référencement d'une Marque Référencée donne accès à d’autres sites Internet via des hyperliens, la Marque Référencée est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyperliens vers lesdits sites. Elle garantit, si nécessaire, avoir obtenu l’autorisation de créer ces hyperliens.

La Marque Référencée garantit que le contenu transmis pour leur publication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire

ou dommageable à l’égard des tiers. En aucune circonstance la page de référencement d'une Marque Référencée ne doit donner accès par des hyperliens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A cet égard, Pressday se réserve le droit de refuser toute élément, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte, sa présentation ou les éléments qu’il contient, cet élément paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des contestations de la part des Utilisateurs ou de tiers.

La Marque Référencée s’engage à garantir intégralement Pressday et l'Éditeur de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la publication de sa page de référencement et des hyperliens qui y seraient placés. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels Pressday et l'Éditeur serait condamné, et s’étend aux frais de justice.

Pressday ou l'Éditeur se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la publication d’une page de référencement :

  • qui serait susceptible de nuire à son image de marque ;
  • dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ;
  • ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

VIII.

Informatique et Libertés

Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre de la fourniture des Services, puissent être utilisées afin qu'il puisse accéder normalement aux Services. Le Client peut choisir de ne pas communiquer certaines de ces informations mais dans ce cas, l'accès aux Services est susceptible de lui être rendu partiellement ou totalement impossible.

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1781950.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d'actualisation et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut ainsi à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant pour les consulter et peut demander leur modification, leur suppression, ou en interdire une utilisation particulière dans le cadre des Services.

Cette demande relative aux droits doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Digi-tales, 3 rue des lilas 75019 Paris.

L’Éditeur a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le Client lors de sa connexion sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les Services proposés par Pressday.

IX.

Propriété Intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site Pressday.net, de ses Services et/ou des données diffusées sur Pressday.net ou appartenant à l'Éditeur, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l'Éditeur est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1 er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Digi-tales est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Pressday.net et des données qu’elles contiennent. Les données diffusées sur le site peuvent être de sources privées ou publiques, d’événements professionnels, mais aussi provenir des Marques elles-mêmes.

En accédant au site Pressday.net le Client reconnaît que les données les composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auxquels il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

L’accès aux Services n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur du Client mais confère à ce dernier un simple droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation.

Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser les données issues de Pressday.net pour effectuer des prestations facturées à des tiers.

L’accès au site Pressday.net, à ses Services et aux données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, et autres contenus présents sur le site Pressday.net sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la Propriété Intellectuelle. Il est rappelé que la violation de l’un de ses droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

L'Éditeur se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site Pressday.net au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

X.

Sous-traitance et cession

L'Éditeur se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du site Pressday.net.

L'Éditeur se réserve le droit de céder l’abonnement ou le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait.

XI.

Modifications des conditions générales d'utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein du site. A ce titre, l'accès au site après la date des modifications vaudra acceptation des conditions générales d'utilisation telles que modifiées.

XII.

Droit applicable et litiges

Tout litige en relation avec les présentes Conditions Générales est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Paris.